CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INTERVENTION
OPTIMIUM 83
Services à la Personne – Dépannage Informatique & Aide Administrative Siège social : 43 avenue Constant Perroud, 83100 Toulon SIRET : 105 149 447 00010 Code APE : 9511Z Déclaration Services à la Personne : SAP105149447 Contact : 06 36 23 39 49 – contact@optimium83.fr
Site web : https://optimium83.fr/
Date de mise à jour : 18/08/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre OPTIMIUM 83, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de prestations de dépannage informatique (assistance, installation, maintenance, initiation) et d'aide administrative (secrétariat, démarches en ligne, classement). Le Prestataire est déclaré organisme de services à la personne sous le n° SAP105149447 et propose le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt, permettant au Client de ne régler que 50 % du montant des prestations éligibles (sous réserve d'éligibilité et dans la limite des plafonds légaux annuels). Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (MAAF, contrat n° 183334970 C - MCE - 001) garantissant une couverture en cas de dommages liés à ses prestations, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS
1.1 Dépannage informatique à domicile
Cette catégorie comprend notamment :
- Diagnostic et résolution de pannes (logiciels, système, réseau, périphériques).
- Installation et configuration de matériel (ordinateur, imprimante, box internet) et de logiciels.
- Migration d'un système d'exploitation, notamment de Windows vers Linux.
- Sécurisation du poste (antivirus, sauvegardes).
- Initiation et accompagnement à l'utilisation des outils numériques (ordinateur, smartphone, tablette).
- Assistance internet et messagerie électronique.
- Conseil en achat de matériel.
1.2 Aide administrative à domicile
Cette catégorie comprend notamment :
- Aide à la rédaction de courriers et documents simples.
- Aide aux démarches administratives en ligne (CAF, Ameli, impôts, ANTS, etc.).
- Tri, classement et archivage de documents.
- Numérisation de documents et rangement numérique.
- Aide à la constitution de dossiers (retraite, carte grise, permis, etc.).
Limite importante : le Prestataire ne propose pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Il agit exclusivement en qualité d'assistant facilitateur. Les décisions finales et leur validité relèvent de la seule responsabilité du Client.
1.3 Assistance à distance
Le Prestataire peut proposer, à ses clients existants, une assistance par prise en main à distance, après accord exprès du Client. Cette prestation n'étant pas réalisée au domicile du Client, elle n'ouvre pas droit au crédit d'impôt services à la personne et fait l'objet d'une facturation distincte.
1.4 Prestations réalisées par un partenaire
Lorsqu'une intervention dépasse les moyens techniques du Prestataire, notamment la récupération de données sur un support physiquement défaillant nécessitant un laboratoire spécialisé, le Prestataire peut orienter le Client vers un partenaire. Cette prestation est réalisée et facturée par le partenaire, sur devis, et n'ouvre pas droit au crédit d'impôt au titre des présentes CGV. Le Prestataire informe le Client de l'existence de ce partenariat.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
2.1 Modes de facturation
Les prestations sont facturées :
- Au temps passé, selon le taux horaire en vigueur affiché sur https://optimium83.fr/ ou communiqué lors du premier contact. Toute intervention fait l'objet d'un minimum de facturation d'une heure, puis d'un décompte par demi-heure entamée.
- Au forfait, pour les prestations forfaitaires affichées sur le site, ou sur devis accepté pour les missions plus longues ou complexes. Le dépassement de la durée incluse dans un forfait est facturé par demi-heure entamée, sauf pour les forfaits expressément indiqués « tout compris ».
2.2 TVA
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), le Prestataire ne facture pas la TVA. Les prix sont exprimés en euros nets, avec la mention obligatoire : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
2.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 10 km autour de Toulon. Au-delà de ce périmètre, un forfait de déplacement est appliqué :
- de 10 à 20 km : 10 €
- de 20 à 30 km : 20 €
- au-delà de 30 km : sur devis préalable.
Le montant des frais de déplacement est communiqué au Client avant l'intervention et porté sur la facture.
2.4 Diagnostic
Le diagnostic effectué par téléphone est gratuit. Le déplacement accompagné d'un diagnostic à domicile est facturé 30 €. Ce montant est offert dès lors que le Client confirme l'intervention. Le Client en est informé avant tout déplacement.
ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE ET DÉLAIS
3.1 Devis gratuit
Un devis personnalisé et gratuit est établi pour toute prestation forfaitaire ou toute intervention demandant une étude préalable. Il est valable 30 jours à compter de son émission.
3.2 Commande
La prestation est définitivement réservée dès :
- la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
- ou l'acceptation écrite par courriel ;
- ou le versement d'un acompte si celui-ci a été demandé.
3.3 Délais d'exécution
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter la date et l'heure de rendez-vous convenues. En cas de retard, le Client est prévenu dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Accès et environnement
Le Client s'engage à :
- être présent, ou avoir mandaté une personne de confiance majeure, au domicile ;
- fournir un environnement de travail sûr (prise électrique accessible, espace de travail dégagé) ;
- communiquer les mots de passe nécessaires (session, box internet, comptes en ligne) strictement pour l'exécution de la mission.
4.2 Secret des codes
Le Prestataire s'interdit de conserver tout mot de passe au-delà de l'intervention, sauf accord écrit contraire pour une prestation récurrente. Le Client est invité à modifier ses mots de passe après l'intervention s'il le souhaite.
4.3 Sauvegarde préalable
Le Client est fortement invité à sauvegarder ses données importantes avant toute intervention de maintenance ou de réparation. Sauf demande expresse et écrite d'une prestation de sauvegarde facturée, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client.
4.4 Licences et logiciels
Le Client garantit détenir les licences valides pour tous les logiciels installés sur son matériel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'installation de tout logiciel contrefait ou dépourvu de licence valide, sans engagement de sa responsabilité. En cas de doute, le Client devra fournir la preuve de la licence avant toute installation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Acompte
Un acompte de 30 % peut être demandé pour toute prestation impliquant la commande de matériel spécifique. Cet acompte est remboursé intégralement en cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, sauf cas de force majeure (cf. article 14).
5.2 Règlement du solde
Le règlement s'effectue en fin d'intervention, sur présentation de la facture, par :
- espèces, dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidents fiscaux français ;
- virement bancaire, sous 7 jours à compter de la date de facturation ;
- carte bancaire, par terminal de paiement ;
- paiement mobile (Google Pay) ;
- CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.
5.3 Avance immédiate de crédit d'impôt
Le Prestataire propose le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et à sa déclaration n° SAP105149447. Dans ce cadre :
- le Client éligible ne règle que 50 % du montant des prestations éligibles, le solde étant directement versé au Prestataire par l'Urssaf dans le cadre du service Avance immédiate ;
- ce dispositif est conditionné à l'éligibilité du Client, vérifiée lors du premier paiement ;
- les prestations non éligibles au crédit d'impôt (assistance à distance, prestations réalisées par un partenaire, frais annexes) sont identifiées séparément sur la facture et restent dues en totalité par le Client ;
- le Client reste redevable de l'intégralité du montant en cas de non-éligibilité signalée par l'Urssaf.
5.4 Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date d'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit et sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) est également due par facture impayée.
ARTICLE 6 – AVANTAGE FISCAL (CRÉDIT D'IMPÔT)
6.1 Crédit d'impôt
Le Prestataire, déclaré organisme de services à la personne sous le n° SAP105149447, permet au Client particulier de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes versées au titre des prestations éligibles, dans la limite des plafonds légaux annuels fixés par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le crédit d'impôt s'applique aux prestations réalisées au domicile du Client. Il ne s'applique pas à l'assistance à distance, ni aux prestations réalisées par un partenaire.
6.2 Attestation fiscale annuelle
Une attestation fiscale annuelle récapitulant l'ensemble des sommes versées au titre de l'année écoulée est délivrée au Client en début d'année suivante. Elle est nécessaire à la déclaration de revenus lorsque le Client n'a pas opté pour l'avance immédiate.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif. Exception : selon l'article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé une intervention urgente avant la fin du délai de 14 jours et a renoncé à ce droit par écrit. Dans ce cas, un formulaire de renonciation est signé par le Client avant le début de la prestation. Un formulaire type de rétractation est annexé à la facture ou au contrat.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS
8.1 Annulation par le Client
- Plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation sans frais, remboursement intégral de l'acompte éventuel sous 7 jours.
- Moins de 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte éventuellement versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour frais engagés. En l'absence d'acompte, une indemnité forfaitaire de 30 € peut être facturée.
- Le jour même, sans préavis : la totalité de la prestation prévue est facturée, sauf cas de force majeure justifié sur présentation de preuves.
8.2 Report par le Client
Le Client peut reporter une intervention sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous. Le report est limité à une fois ; au-delà, une nouvelle réservation est nécessaire.
8.3 Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques dangereuses, panne), le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau rendez-vous sans frais additionnels.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE
9.1 Assurance professionnelle
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances SA (contrat n° 183334970 C - MCE - 001), garantissant :
- les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs liés à l'exercice de son activité, dans la limite de 8 000 000 € par sinistre (dont 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels) ;
- les activités suivantes : fabrication et réparation de matériel électronique et informatique, maintenance de systèmes et applications informatiques, multiservices à la personne.
Les coordonnées de l'assureur et les détails du contrat sont communiqués sur demande.
9.2 Limites de responsabilité en informatique
Le Prestataire applique toutes les diligences nécessaires conformément aux règles de l'art. Toutefois :
- le Client a été informé de l'importance de la sauvegarde préalable de ses données (article 4.3) ;
- le Prestataire ne peut garantir la récupération totale de données corrompues ou supprimées accidentellement, ni le fonctionnement futur d'un matériel vétuste dont la panne est indépendante de son intervention ;
- le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées par le Client, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
9.3 Aide administrative
Le Prestataire apporte son concours sans se substituer au Client, qui reste seul décisionnaire et responsable de la véracité et de la complétude des informations fournies aux administrations.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
10.1 Obligation de confidentialité
Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur toutes les informations d'ordre privé, professionnel ou financier dont il pourrait avoir connaissance au cours de l'intervention au domicile du Client.
10.2 Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse, courriel, téléphone) sont exclusivement utilisées pour la gestion des commandes et la facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant le Prestataire à l'adresse mentionnée en en-tête.
10.3 Conservation des données
Le Prestataire s'engage à ne conserver aucune copie des documents administratifs du Client, sauf accord écrit contraire. Les fichiers créés pour le Client lui sont remis sur support numérique (clé USB ou courriel) à l'issue de la prestation.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIE DE SERVICE
Toute réclamation sur la qualité de la prestation doit être adressée par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans un délai de 7 jours suivant l'intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée. Le Prestataire s'engage à analyser la réclamation sous 7 jours ouvrés et à proposer une solution corrective si une non-conformité est avérée et imputable à son intervention. Si la non-conformité persiste après la tentative de correction, le Client peut demander un remboursement partiel ou total, sous réserve d'un accord entre les parties ou d'une expertise contradictoire. Aucun remboursement ne peut être exigé si le Client n'a pas laissé au Prestataire la possibilité de corriger la situation dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend non résolu par une réclamation préalable adressée directement au Prestataire, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes – 75015 Paris https://www.mcpmediation.org/ contact@mcpmediation.org Le Client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par courrier postal. La saisine du médiateur ne prive pas le Client de son droit d'agir devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la voie amiable ou la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que catastrophe naturelle, grève générale, panne majeure des réseaux de télécommunication). En cas de force majeure, le Prestataire informe le Client par tout moyen (téléphone, courriel, SMS) dans les 24 heures et propose un report ou un remboursement intégral des sommes déjà versées.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les prestations sont conformes à la description fournie et aux attentes raisonnables du Client. En cas de non-conformité avérée et imputable au Prestataire, le Client dispose d'un délai d'un an à compter de la réalisation de la prestation pour :
- demander une remise en conformité ;
- obtenir un remboursement partiel ou total ;
- ou bénéficier d'une réduction de prix.
Cette garantie s'applique sans préjudice des autres droits du Client en matière de responsabilité contractuelle.
Fait à Toulon, le 18/08/2026
Signature du Prestataire
OPTIMIUM 83