CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INTERVENTION
OPTIMUM 83
Services à la Personne – Dépannage Informatique & Aide Administrative Siège social : 43 avenue Constant Perroud
SIRET : 10514944700010
Code APE : 9511Z
Agrément Services à la Personne : SAP105149447
Contact : 06.36.23.39.49 – contact@optimium83.fr
Site web : https://optimium83.fr/ Date de mise à jour : 22/07/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre OPTIMUM 83, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", dans le cadre de prestations de dépannage informatique (assistance, installation, maintenance, initiation) et d'aide administrative (secrétariat, démarches en ligne, classement). Le Prestataire est titulaire de l'agrément Services à la Personne n° SAP105149447 et propose le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt, permettant au Client de ne payer que 50 % du montant de la prestation (sous réserve d'éligibilité et dans la limite du plafond légal annuel). Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Prestataire, titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (MAAF, contrat n° 183334970 C - MCE - 001), garantit une couverture en cas de dommages liés à ses prestations, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS
1.1 Dépannage Informatique
Cette catégorie comprend notamment :
- Diagnostic et résolution de pannes (logiciels, système, réseau, périphériques).
- Installation et configuration de matériel (ordinateur, imprimante, box internet) et de logiciels.
- Sécurisation du poste (antivirus, sauvegardes).
- Initiation et accompagnement à l'utilisation des outils numériques (ordinateur, smartphone, tablette).
- Assistance internet et messagerie électronique.
- Conseil en achat de matériel.
1.2 Aide Administrative
Cette catégorie comprend notamment :
- Aide à la rédaction de courriers et documents simples.
- Aide aux démarches administratives en ligne (CAF, Ameli, impôts, ANTS, etc.).
- Tri, classement et archivage de documents.
- Numérisation de documents et rangement numérique.
- Aide à la constitution de dossiers (retraite, carte grise, permis, etc.).
Limite importante : Le Prestataire ne propose pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Il agit exclusivement en tant qu'assistant facilitateur. Les décisions finales et leur validité relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
2.1 Modes de facturation
Les prestations sont facturées :
- Au temps passé selon le taux horaire en vigueur affiché sur le site https://optimium83.fr/ ou communiqué lors du premier contact, pour toute intervention inférieure à 3 heures.
- Au forfait sur devis accepté pour les missions plus longues ou complexes.
2.2 TVA
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), le Prestataire ne facture pas la TVA. Les prix sont exprimés en euros nets, avec la mention obligatoire : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». 2.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 5 km autour de Toulon. Au-delà de ce périmètre, un supplément kilométrique de 0,50 €/km (aller-retour) sera facturé au Client, après information préalable et accord écrit.
ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE ET DÉLAIS
3.1 Devis gratuit
Un devis personnalisé et gratuit est établi pour toute prestation forfaitaire ou toute intervention demandant une étude préalable. Il est valable 30 jours à compter de son émission. 3.2 Commande
La prestation est définitivement réservée dès :
- La signature du devis avec la mention « Bon pour accord ».
- Ou l'acceptation écrite par email.
- Ou le versement d'un acompte si demandé.
3.3 Délais d'exécution
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter la date et l'heure de rendez-vous convenues. En cas de retard, le Client est prévenu dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Accès et environnement
Le Client s'engage à :
- Être présent ou avoir mandaté une personne de confiance majeure au domicile.
- Fournir un environnement de travail sûr (prise électrique accessible, espace de travail dégagé).
- Communiquer les mots de passe nécessaires (session ordinateur, box internet, comptes en ligne) strictement pour l'exécution de la mission.
4.2 Secret des codes
Le Prestataire s'interdit de conserver tout mot de passe au-delà de l'intervention, sauf accord écrit contraire pour une prestation récurrente. Le Client est invité à modifier ses mots de passe après l'intervention s'il le souhaite. 4.3 Sauvegarde préalable
Le Client est fortement invité à sauvegarder ses données importantes avant toute intervention de maintenance ou de réparation. Sauf demande expresse et écrite de prestation de sauvegarde facturée, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client. 4.4 Licences et logiciels
Le Client garantit détenir les licences valides pour tous les logiciels installés sur son matériel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’installation de tout logiciel contrefait ou sans licence valide, sans responsabilité de sa part. En cas de doute, le Client devra fournir la preuve de la licence avant toute installation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Acompte
Un acompte de 30 % peut être demandé pour toute commande d'un montant supérieur à 150 € ou pour toute prestation impliquant la commande de matériel spécifique. Cet acompte sera remboursé intégralement en cas d’annulation de la prestation par le Prestataire, sauf en cas de force majeure (cf. Article 14). 5.2 Règlement du solde
Le règlement du solde s'effectue en fin d'intervention sur présentation de la facture, par :
- Espèces, dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidents fiscaux français.
- Virement bancaire, sous 7 jours à compter de la date de facturation.
- CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé
- Par carte bancaire
5.3 Avance immédiate de crédit d'impôt
Le Prestataire propose le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt, conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et à son agrément SAP n° SAP105149447. Dans ce cadre :
- Le Client éligible ne règle que 50 % du montant de la prestation, le solde étant directement versé au Prestataire par l'URSSAF dans le cadre du service Avance Immédiate.
- Ce dispositif est conditionné à l'éligibilité du Client, vérifiée lors du premier paiement via le portail CESU ou l'application dédiée.
- Le Client reste redevable de l'intégralité du montant en cas de non-éligibilité signalée par l'URSSAF.
5.4 Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date d'échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit et sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) sera également due par facture impayée.
ARTICLE 6 – AVANTAGE FISCAL (CRÉDIT D'IMPÔT)
6.1 Crédit d'impôt
Le Prestataire, titulaire de l'agrément Services à la Personne n° SAP105149447, permet au Client particulier employeur de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite du plafond légal annuel fixé par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 6.2 Attestation fiscale annuelle
Une attestation fiscale annuelle récapitulant l'ensemble des sommes versées au titre de l'année écoulée est délivrée au Client en début d'année suivante, indispensable pour la déclaration de revenus (si le Client n'a pas opté pour l'avance immédiate).
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif. Exception : Selon l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé une intervention urgente avant la fin du délai de 14 jours et a renoncé à ce droit par écrit. Dans ce cas, un formulaire de renonciation sera signé par le Client avant le début de la prestation. Un formulaire type de rétractation est annexé à la facture ou au contrat.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS
8.1 Annulation par le Client
- Plus de 48 heures avant le rendez-vous : Annulation sans frais, remboursement intégral de l’acompte éventuel sous 7 jours.
- Moins de 48 heures avant le rendez-vous : L’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour frais engagés.
- Le jour même (absence sans préavis) : La totalité de la prestation prévue est facturée, sauf cas de force majeure justifié (sur présentation de preuves).
8.2 Report par le Client
Le Client peut reporter une intervention sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous. Le report est limité à une fois ; au-delà, une nouvelle réservation est nécessaire. 8.3 Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques dangereuses, panne), le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau rendez-vous sans frais additionnels.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE
9.1 Assurance professionnelle
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances SA (contrat n° 183334970 C - MCE - 001), valable du 27/05/2026 au 31/12/2026, garantissant :
- Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs liés à l’exercice de son activité, dans la limite de 8 000 000 € par sinistre (dont 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels).
- Les activités couvertes incluent : métiers de la fabrication et réparation de matériel électronique et informatique, maintenance de systèmes et applications informatiques, multiservices à la personne.
Les coordonnées de l’assureur et les détails du contrat sont communiqués sur demande.
9.2 Limites de responsabilité en informatique
Le Prestataire applique toutes les diligences nécessaires conformément aux règles de l'art. Toutefois :
- Le Prestataire applique toutes les diligences nécessaires conformément aux règles de l'art. Toutefois :
- Le Client a été informé de l’importance de la sauvegarde préalable de ses données (Article 4.3).
- Le Prestataire ne peut garantir la récupération totale de données corrompues ou supprimées accidentellement, ni le fonctionnement futur d'un matériel vétuste dont la panne matérielle est indépendante de son intervention.
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées par le Client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
9.3 Aide administrative
Le Prestataire apporte son concours sans se substituer au Client qui reste seul décisionnaire et responsable de la véracité et de la complétude des informations fournies aux administrations.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
10.1 Obligation de confidentialité
Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur toutes les informations d'ordre privé, professionnel ou financier dont il pourrait avoir connaissance au cours de l'intervention au domicile du Client. 10.2 Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont exclusivement utilisées pour la gestion des commandes et la facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant le Prestataire à l'adresse email mentionnée en en-tête. 10.3 Conservation des données
Le Prestataire s'engage à ne conserver aucune copie des documents administratifs du Client, sauf accord écrit contraire. Les fichiers créés pour le Client lui sont remis sur support numérique (clé USB ou email) à l'issue de la prestation.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIE DE SERVICE
Toute réclamation sur la qualité de la prestation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours suivant l’intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Le Prestataire s’engage à analyser la réclamation sous 7 jours ouvrés et à proposer une solution corrective si une non-conformité est avérée et imputable à son intervention.
Si la non-conformité persiste après la tentative de correction, le Client pourra demander un remboursement partiel ou total, sous réserve d’un accord entre les parties ou d’une expertise contradictoire. Aucun remboursement ne pourra être exigé si le Client n’a pas laissé au Prestataire la possibilité de corriger la situation dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend non résolu par une réclamation préalable directement adressée au Prestataire, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
MCP Médiation
Adresse : 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Site web : https://www.mcpmediation.org/
Email : contact@mcpmediation.org Le Client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par courrier postal. La saisine du médiateur ne prive pas le Client de son droit à agir devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la voie amiable ou la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire. ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que catastrophe naturelle, grève générale, panne majeure des réseaux de télécommunication, etc.). En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client par tout moyen (téléphone, email, SMS) dans les 24 heures et proposera un report ou un remboursement intégral des sommes déjà versées. ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les prestations sont conformes à la description fournie et aux attentes raisonnables du Client.
En cas de non-conformité avérée et imputable au Prestataire, le Client dispose d’un délai de 1 an à compter de la réalisation de la prestation pour :
- Demander une remise en conformité ;
- Obtenir un remboursement partiel ou total ;
- Ou bénéficier d’une réduction de prix.
Cette garantie s’applique sans préjudice des autres droits du Client en matière de responsabilité contractuelle.
Fait à Toulon, le 22/07/2026
Signature du Prestataire
OPTIMUM 83